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Politique budgétaire vs. droits fondamentaux : le match juridique du siècle ?

  • Yernault, Dimitri (ULB)

Abstract

Les plus hautes juridictions (Cour constitutionnelle belge, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne…) ou des organismes de contrôle (Comité européen des droits sociaux) se prononcent depuis quelques années sur des dossiers à l’égard desquels cela semblait encore impensable peu avant : l’austérité budgétaire en soi et les mesures nationales qui la traduisent ne vont-elles pas à l’encontre de certains droits fondamentaux ? Ceux-ci, autant les « classiques » (droit de propriété, procès équitable, …) que les plus récents (droits économiques, sociaux et culturels) remplissent certes toujours leur fonction chronologiquement première de contention de l’action publique, y compris dans le champ socio-économique. Toutefois, ils servent désormais par ailleurs de soutènement à des obligations positives d’agir dans le chef de l’Etat, éventuellement par voie budgétaire, qui a aujourd’hui le triple devoir général de les respecter, de les protéger mais également de les développer. Des mesures d’austérité sont de plus en plus contestées à ce titre. Force est de constater que si la ligne jurisprudentielle la plus répandue consiste à reconnaître à l’Etat une (très) large marge de manœuvre, il existe aussi des contradictions manifestes entre divers courants jurisprudentiels, ce qui appelle un exposé circonstancié des instruments et contraintes juridiques qui s’imposent au pouvoir politique confronté à ou même générateur de tels conflits de valeurs.A